5.1 Bases légales

Le marché du bétail de boucherie et de la viande en Suisse repose sur les bases légales suivantes :

• Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - RS 910.1 (du 29 avril 1998)

• Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) - RS 916.01 (du 26 octobre 2011)

• Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB) - RS 916.341 (du 26.11.2003)

• Ordonnance de l'OFAG sur l'estimation et la classification des animaux des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine 916.341.22

• Ordonnance de l'OFAG sur le pesage des animaux abattus (OPB) 916.341.1 du 7 avril 2017

En tant qu'instrument de la politique agricole, l'organisation du marché sert principalement à protéger l'agriculture suisse. Outre la réglementation du marché intérieur, la protection douanière est essentielle. Les contingents d'importation, les soutiens à l'exportation et les mesures d'allègement du marché sont des conditions-cadres importantes.