6.1 Importations dans les limites du contingent tarifaire
L'Office fédéral de l'agriculture prévoit deux possibilités pour les importations de viande. Dans le cadre des contingents tarifaires, un droit de douane plus bas est prélevé (taux du contingent, TC). Pour les importations hors contingents tarifaires, un droit de douane plus élevé est appliqué (taux hors contingent, THC). Les importations TC ne sont possibles qu'en lien avec la prestation en faveur de la production indigène. Les abattages d'animaux ou l'achat d'animaux des espèces bovine et ovine sur des marchés publics de bétail de boucherie surveillés sont considérés comme des prestations en faveur de la production indigène.
Possibilités d'importations de viande:
L'attribution des parts de contingent tarifaire des quantités importées fixées par l'OFAG est réglée dans l'Ordonnance sur le bétail de boucherie. Une partie des quantités est mise aux enchères et attribuée au plus offrant. A l’exception de la volaille et des porcs, l'autre partie est attribuée sur la base des prestations fournies en Suisse : 10% des parts de contingent des quantités importées fixées par l'OFAG sont attribuées en fonction du nombre d'animaux achetés aux enchères sur des marchés publics surveillés, 40% en fonction du nombre d'animaux abattus. L'OFAG publie à chaque fois les quantités d'importation décidées et mises aux enchères.
Attribution des importations au CT
Outre les entreprises et les personnes qui peuvent faire valoir une prestation en faveur de la production indigène toute personne morale ou physique domiciliée en Suisse a la possibilité de mettre aux enchères des quantités importées. Les publications respectives de l'OFAG sur les quantités importées mises aux enchères montrent que de nombreuses entreprises font usage de cette possibilité.
Répartition des importations dans le cadre du contingent tarifaire :
