2.2 Programmes d'incitation de l'État

Tout agriculteur souhaitant bénéficier de paiements directs doit au moins satisfaire à ce que l'on appelle les prestations écologiques requises (PER). La base juridique est constituée par la deuxième section de l'Ordonnance sur les paiements directs (OPD).

Le PER comprend :

• la détention des animaux de rente conformément à la législation sur la protection des animaux (OPD art. 12)

• un bilan de fumure équilibré (OPD art. 13)

• une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (OPD, art. 14)

• la gestion conforme aux prescriptions des objets figurant dans les inventaires d'importance nationale (art.15)

• un assolement réglementé (OPD art. 16)

• une protection appropriée du sol (OPD, art. 17)

• le choix et l'utilisation ciblés des produits phytosanitaires (OPD, art. 18)

• les exigences relatives à la production de semences et de plants (OPD, art. 19)

• les exigences relatives aux réglementations PER des organisations nationales spécialisées et d'exécution (OPD art. 20)

• la mise en place de bandes tampons (OPD, art. 21)

• Réglementations relatives à l'échange de surfaces (art. 23 OPD)

• Exigences relatives aux enregistrements (OPD art. 25)

Les détenteurs d'animaux sont tenus de remplir correctement tous les documents requis (p. ex. journal des sorties) et de respecter les dispositions relatives à la protection des animaux en matière de construction. Pour ce faire, les contrôleurs travaillent principalement avec les manuels de contrôle de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). En cas de défauts de construction, un délai est généralement imposé, avant lequel le manquement doit être corrigé. De même, la protection qualitative des animaux est contrôlée dans le cadre des PER. Par exemple, l'occupation des bâtiments d’élevage, les conditions d'éclairage, les soins et la prise en charge des animaux. Si des défauts sont constatés, ils doivent être corrigés dans tous les cas.

Il s'agit d'un programme de la Confédération auquel les agricultrices et agriculteurs peuvent participer volontairement et qui vise à promouvoir le bien-être des animaux de rente. Comme les exigences en matière de bien-être animal sont nettement plus élevées que celles prescrites par la législation sur la protection des animaux, les prestations supplémentaires sont compensées par la Confédération sous forme de contributions SST et, sur le marché, par des prix de vente plus élevés pour les denrées alimentaires produites de manière particulièrement respectueuse des animaux. Seules les personnes qui détiennent tous les animaux d'une catégorie conformément aux exigences du programme ont droit aux contributions. Les exigences sont définies dans l'ordonnance sur les paiements directs. Aucune contribution SST n'est versée pour les animaux de l'espèce bovine et les buffles d'eau jusqu'à 160 jours, de l'espèce équine jusqu'à 30 mois, de l'espèce ovine et les animaux qui pâturent en permanence.

Les exigences minimales suivantes s'appliquent pour la SST :

• Un système de stabulation comprenant plusieurs zones entièrement ou partiellement couvertes doit être garanti.

• Les animaux doivent être détenus librement en groupe, avec la possibilité de se reposer, de bouger et de s'occuper conformément à leur comportement naturel.

• Les étables dans lesquelles se trouvent les animaux doivent disposer de suffisamment de lumière naturelle.

Tout comme le programme SST, la Confédération encourage le bien-être des animaux avec le programme SRPA facultatif, en tenant encore plus compte des exigences des animaux de rente. Les agriculteurs peuvent participer simultanément au programme SST et au programme SRPA. Ici aussi, la règle est la suivante : pour la catégorie d'animaux inscrite, tous les animaux doivent pouvoir sortir régulièrement en plein air et cette prestation est compensée par des contributions fédérales et, sur le marché, par une plus-value. Les exigences du programme SRPA constituent la base de l'élevage biologique suisse. En outre, plusieurs programmes de label se basent sur les programmes SST et SRPA.

Les exigences minimales suivantes s'appliquent :

• Pour les bovins, les sorties au pâturage doivent être garanties au moins 26 jours par mois du 1er mai au 31 octobre et les sorties en plein air au moins 13 jours par mois du 1er novembre au 30 avril.

• Les porcs, les volailles et les lapins doivent pouvoir sortir quelques heures par jour en plein air.

Les modèles suivants s'appliquent depuis 2023 :

• Le bétail doit disposer de 4 ares de pâturage par UGB (la règle d’au moins 25% de l'apport de matière sèche sur le pâturage est remplacée).

En outre, la nouvelle contribution de pâturage peut être perçue depuis 2023. Les exigences supplémentaires suivantes s'ajoutent aux exigences SRPA :

• 70% de la matière sèche doit être consommée au pâturage durant les jours de pâture (exception pour les veaux jusqu'à 160 jours).

• Du 1er novembre au 30 avril, les animaux doivent pouvoir sortir au moins 22 jours par mois.

• Toutes les catégories de bovins de l'exploitation doivent au moins satisfaire au programme SRPA.

Dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, de nouvelles contributions au système de production ont été introduites pour une production de lait et de viande basée sur les herbages. De nombreuses exploitations, surtout dans la région des collines et de montagne, remplissent les exigences sans devoir procéder à de grandes adaptations. Avec ce système de production, la Confédération promeut la Suisse comme pays d’herbage en utilisant efficacement le fourrage des prairies et des pâturages pour la production de lait et de viande. Les exploitations participantes bénéficient d'une contribution de 200 francs/ha. La composition de la ration alimentaire, la définition des fourrages et des concentrés ainsi que la charge minimale en bétail sont réglées dans les exigences de l'exploitation. La ration alimentaire annuelle de tous les animaux de rente consommant des fourrages grossiers détenus sur l'exploitation doit être composée d'au moins 90% de fourrages de base. En région de plaine, la part d'herbe doit représenter au moins 75% de l'ingestion de matière sèche et, en région de montagne, au moins 85%.